Conditions d’utilisation de SideMission

En vigueur le 14 août 2026

Commerçant : DR DAVE INC.
Adresse : 2556 Ch du Parc, Orford, QC J1X 7A2, Canada
Courriel : support@trysidemission.com
Téléphone : +1 438 886-2266
Service : SideMission et SideMission+

La version française est remise en premier. Tu peux ensuite choisir la version anglaise. Rien dans ces conditions ne limite un droit impératif prévu par la Loi sur la protection du consommateur, le Code civil du Québec ou une autre loi applicable.

1. Le service

SideMission propose des idées de missions de vraie vie, un journal local et des fonctions facultatives de preuve, de partage et de lieux à proximité. Ce n’est pas un service médical, d’urgence, de transport, de conditionnement physique supervisé ni de garde. Utilise ton jugement, respecte la loi, les lieux privés, la météo et tes capacités. Tu peux ignorer ou arrêter toute mission.

2. Capacité et autorisation parentale

Tu dois avoir 18 ans ou plus pour conclure seul un abonnement. Un parent ou tuteur peut configurer SideMission pour une personne mineure, accepter ces conditions, consentir au traitement nécessaire et assumer les achats. La personne adulte doit superviser l’utilisation selon l’âge, le lieu et la mission.

3. SideMission+ mensuel

Le seul nouveau plan offert par cette version au Canada est un abonnement mensuel.
Le prix exact et la devise affichés par Apple avant la confirmation s’appliquent. Apple facture le prix au moment de l’achat et à chaque renouvellement mensuel.
Aucun essai gratuit et aucun nouvel engagement annuel ne sont offerts par cette version.
Il s’agit d’un contrat à exécution successive facturé par périodes mensuelles et résiliable sans motif. Il se renouvelle jusqu’à sa résiliation.
Aucuns frais d’annulation ne sont exigés. Chaque paiement donne l’accès pour la période indiquée par Apple, sous réserve d’une date d’effet ou d’une restitution plus favorable exigée par la loi.
Un abonnement actif débloque les demandes quotidiennes illimitées et les ensembles de missions actuels. Le journal et les réglages restent accessibles sans abonnement actif.

4. Consentement exprès et copie du contrat

Avant l’achat, l’app affiche le service, la périodicité mensuelle, le prix localisé, le renouvellement automatique, la façon d’annuler et les liens vers ces conditions et la politique de confidentialité. L’achat ne commence qu’après ton action sur le bouton et la confirmation Apple. Après un nouvel achat, SideMission enregistre sur l’appareil une confirmation bilingue exportable; Apple fournit aussi un reçu au titulaire de l’identifiant Apple. Tu peux demander une copie de remplacement au soutien.

5. Annulation, accès et remboursement

Tu peux annuler sans passer par une offre de rétention : ouvrir Abonnements Apple. Tu peux aussi transmettre directement un avis de résiliation à DR DAVE INC. L’annulation Apple empêche le prochain renouvellement et laisse normalement l’accès jusqu’à la fin de la période payée. Si l’article 214.6 ou une autre règle impérative commande une prise d’effet dès l’avis, une restitution ou un autre remède, DR DAVE INC. l’appliquera; écris au soutien avec le reçu Apple. Les demandes de remboursement App Store peuvent aussi passer par Apple, sans exclure les recours québécois contre le commerçant.

6. Abonnements annuels existants

Cette version ne vend aucun nouveau plan annuel. Un abonnement annuel déjà conclu conserve ses droits jusqu’à son expiration ou sa résiliation selon le reçu Apple et la loi. DR DAVE INC. ne le renouvelle, ne le convertit et ne modifie pas ses éléments essentiels contrairement aux règles impératives. La caractérisation juridique d’un plan annuel dépend des faits et de la loi; aucune clause ne cherche à contourner l’article 214.3.

7. Vie privée et permissions

La politique de confidentialité explique le stockage local, les achats, la localisation, le site et les droits. Les permissions de caméra, localisation, notifications ou partage sont demandées dans leur contexte et peuvent être refusées, sous réserve de la fonction concernée.

8. Licence et utilisation acceptable

DR DAVE INC. t’accorde une licence personnelle, révocable, non transférable et non commerciale pour utiliser l’app sur tes appareils Apple conformément aux règles de l’App Store. Ne contourne pas les protections, ne revends pas le contenu et n’utilise pas le service pour enfreindre la loi ou les droits d’autrui. La licence standard Apple complète ces conditions; en cas de conflit sur la licence iOS, les exigences Apple applicables prévalent, sans réduire les droits québécois.

9. Service « tel quel », disponibilité et garanties

Dans la mesure permise par la loi, les fonctions numériques sont fournies « telles quelles » et selon leur disponibilité. Nous ne promettons pas que chaque mission conviendra à chaque personne ou lieu, que le service sera ininterrompu ou sans erreur, ni qu’une mission produira un résultat précis. Cette réserve n’écarte aucune garantie légale de qualité, de sécurité, d’aptitude à l’usage ou autre garantie impérative, ni une obligation expressément assumée par DR DAVE INC.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, DR DAVE INC. n’est pas responsable d’un préjudice attribuable exclusivement à une utilisation illégale, à la désobéissance volontaire d’un avertissement clair, à un service tiers hors de son contrôle raisonnable ou à un événement de force majeure. Lorsqu’une faute de plusieurs personnes contribue au préjudice, la responsabilité demeure répartie selon la loi. Aucune exclusion ne s’applique aux conséquences d’un acte ou d’une omission de DR DAVE INC. ou de ses représentants lorsque la loi l’interdit, ni à la faute intentionnelle ou lourde, au préjudice corporel ou moral, aux remboursements et dommages prévus par la loi, ou à toute autre responsabilité non excluable. Ces conditions ne créent aucun plafond général qui réduirait un recours impératif.

11. Indemnisation limitée

Dans la mesure permise par la loi, tu dois rembourser à DR DAVE INC. uniquement les pertes raisonnables qu’une décision finale attribue directement à ton acte délibérément illégal, à ta fraude, à ton atteinte volontaire aux droits d’autrui ou à ton contournement malveillant des protections techniques. Cette obligation est réduite selon la faute de chaque partie. Elle ne couvre pas un acte, une omission, une faute ou une obligation légale de DR DAVE INC., ne te force pas à renoncer à une défense et ne limite aucun droit du consommateur.

12. Suspension et résiliation par DR DAVE INC.

Tu peux cesser d’utiliser l’app et résilier l’abonnement comme indiqué plus haut. DR DAVE INC. peut suspendre une fonction uniquement pour un motif objectif, notamment une menace de sécurité, une utilisation illégale ou un manquement important, et donnera un avis et une occasion raisonnable de corriger lorsque les circonstances le permettent. Une suspension urgente est limitée à ce qui est nécessaire. Pour un contrat de service à durée indéterminée, DR DAVE INC. donne le préavis écrit exigé par la loi s’il n’y a aucun défaut. DR DAVE INC. ne se réserve aucun pouvoir discrétionnaire de décider seul qu’un défaut est survenu et ne résilie aucun contrat à durée déterminée contrairement à la loi. La résiliation n’efface pas automatiquement le journal local et n’enlève aucun droit acquis, remboursement ou recours.

13. Changements

Nous pouvons corriger ou sécuriser le service. Une modification aux conditions respecte les exigences de contenu, d’avis, de délai, de refus et de résiliation prévues par la loi. Un élément essentiel d’un contrat à durée déterminée ne change pas unilatéralement lorsque la loi l’interdit. La nouvelle version ne s’applique pas rétroactivement sans le consentement requis.

14. Droit applicable et règlement des différends

Le droit du Québec et les lois fédérales du Canada applicables régissent ces conditions. Les autorités et tribunaux du Québec conservent leur compétence lorsqu’elle est prévue par la loi. Avant une procédure, tu peux volontairement écrire au soutien pour tenter un règlement ou une médiation, mais cette étape n’est pas obligatoire, ne raccourcit aucun délai et ne restreint aucun recours.

Aucun arbitrage obligatoire ni renonciation aux actions collectives. Ces conditions ne t’obligent pas à soumettre un différend futur à l’arbitrage, ne limitent pas ton accès aux tribunaux et ne t’empêchent pas d’intenter une action collective ou d’en être membre. Après la naissance d’un différend, les parties peuvent volontairement convenir d’une médiation ou d’un arbitrage.

15. Dispositions générales et contact

Si une clause est invalide ou inapplicable, elle est écartée ou réduite dans la mesure nécessaire et le reste demeure en vigueur lorsque la loi le permet. L’absence d’exercice immédiat d’un droit n’y renonce pas. Pour une question, une copie, une plainte ou une annulation assistée : Soutien SideMission.

SideMission Terms of Use

Effective August 14, 2026

Merchant: DR DAVE INC.
Address: 2556 Ch du Parc, Orford, QC J1X 7A2, Canada
Email: support@trysidemission.com
Phone: +1 438 886-2266
Service: SideMission and SideMission+

The French version is provided first. You may then choose this English version. Nothing here limits a mandatory right under Québec’s Consumer Protection Act, Civil Code, or other applicable law.

1. The service

SideMission provides real-life mission ideas, a local journal, and optional proof, sharing, and nearby-place features. It is not medical, emergency, transportation, supervised fitness, or childcare service. Use judgment and respect the law, private property, weather, and your abilities. You may skip or stop any mission.

2. Capacity and parental authorization

You must be 18 or older to enter a subscription alone. A parent or tutor may set up SideMission for a minor, accept these terms, consent to necessary processing, and take responsibility for purchases. The adult must supervise use according to the minor’s age, location, and mission.

3. Monthly SideMission+

The only new plan this version offers in Canada is monthly.
The exact localized Apple price and currency displayed before confirmation apply. Apple charges at purchase and each monthly renewal.
This version offers no free trial and no new annual commitment.
This is a contract involving sequential performance billed in monthly periods and terminable without cause. It renews until terminated.
No cancellation fee is charged. Each payment gives access for Apple’s stated period, subject to any earlier effective date or more favourable restitution the law requires.
Active subscriptions unlock unlimited daily mission requests and current mission packs. The journal and settings remain available without an active subscription.

4. Express consent and contract copy

Before purchase, the app displays the service, monthly frequency, localized price, automatic renewal, cancellation route, and links to these terms and privacy policy. Purchase begins only after your button action and Apple confirmation. After a new purchase, SideMission saves an exportable bilingual confirmation on the device; Apple also provides the Apple ID holder with a receipt. You can request a replacement from support.

5. Cancellation, access, and refunds

Cancel without a retention offer: open Apple Subscriptions. You may also send DR DAVE INC. a direct termination notice. Apple cancellation prevents the next renewal and normally leaves access through the paid period. If section 214.6 or another mandatory rule requires effect upon notice, restitution, or another remedy, DR DAVE INC. will apply it; contact support with the Apple receipt. App Store refund requests may also go through Apple without excluding Québec remedies against the merchant.

6. Existing annual subscriptions

This version sells no new annual plan. A pre-existing annual subscription keeps its rights through expiry or termination under the Apple receipt and applicable law. DR DAVE INC. will not renew, convert, or change its essential elements contrary to mandatory rules. The legal characterization of an annual plan depends on the facts and the law; no term attempts to circumvent section 214.3.

7. Privacy and permissions

The Privacy Policy explains local storage, purchases, location, the website, and your rights. Camera, location, notification, and sharing permissions are requested in context and may be declined, subject to the relevant function.

8. Licence and acceptable use

DR DAVE INC. grants a personal, revocable, non-transferable, non-commercial licence to use the app on Apple devices under App Store rules. Do not bypass protections, resell content, or use the service to violate law or others’ rights. Apple’s standard licence supplements these terms; applicable Apple iOS licence requirements prevail in a licence conflict without reducing Québec rights.

9. “As is,” availability, and warranties

To the extent the law permits, digital features are provided “as is” and as available. We do not promise that every mission will suit every person or location, that the service will be uninterrupted or error-free, or that a mission will produce a particular result. This statement excludes no statutory warranty of quality, safety, fitness, or other mandatory warranty, and no obligation DR DAVE INC. expressly assumes.

10. Limitation of liability

To the extent the law permits, DR DAVE INC. is not responsible for harm attributable exclusively to unlawful use, deliberate disregard of a clear warning, a third-party service beyond its reasonable control, or force majeure. Where several people’s fault contributes, responsibility remains apportioned under the law. No exclusion applies to consequences of an act or omission of DR DAVE INC. or its representatives where prohibited, intentional or gross fault, bodily or moral injury, statutory refunds or damages, or any other non-excludable responsibility. These Terms create no general damages cap that reduces a mandatory remedy.

11. Limited indemnification

To the extent the law permits, you must reimburse DR DAVE INC. only for reasonable losses that a final decision attributes directly to your deliberately unlawful act, fraud, intentional infringement of another’s rights, or malicious circumvention of technical protections. The obligation is reduced according to each party’s fault. It does not cover any act, omission, fault, or statutory duty of DR DAVE INC., force you to surrender a defence, or limit any consumer right.

12. Suspension and termination by DR DAVE INC.

You may stop using the app and terminate the subscription as stated above. DR DAVE INC. may suspend a feature only for an objective reason, including a security threat, unlawful use, or material breach, and will give notice and a reasonable chance to cure where circumstances allow. An urgent suspension is limited to what is necessary. For an indeterminate-term service contract, DR DAVE INC. gives the written notice the law requires where there is no default. DR DAVE INC. does not reserve sole discretion to decide that a default occurred and does not terminate a fixed-term contract contrary to law. Termination does not automatically erase the local journal or remove an accrued right, refund, or remedy.

13. Changes

We may correct or secure the service. A change to these Terms follows applicable content, notice, timing, refusal, and termination requirements. An essential element of a fixed-term contract is not changed unilaterally where prohibited. A new version does not apply retroactively without required consent.

14. Governing law and dispute resolution

Québec law and applicable federal laws of Canada govern these Terms. Québec authorities and courts keep jurisdiction where the law provides it. Before a proceeding, you may voluntarily contact support to seek settlement or mediation, but this is not mandatory, shortens no limitation period, and restricts no remedy.

No mandatory arbitration or class-action waiver. These Terms do not require you to arbitrate a future dispute, restrict access to court, or prevent you from starting or joining a class action. After a dispute arises, both parties may voluntarily agree to mediation or arbitration.

15. General terms and contact

If a term is invalid or unenforceable, it is removed or reduced only as necessary and the rest continues where the law permits. Delay in exercising a right is not a waiver. For questions, copies, complaints, or assisted cancellation, use SideMission Support.